Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

41031

Question 41031 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

—

Taxation · Pensions

Summary

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le pass sanitaire dans l'immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or pour faire face à cette demande constante, c'est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d'étendre au mieux la couverture vaccinale dans le pays. Ce dévouement protecteur doit être récompensé mais malheureusement, aucune exonération d'impôt n'est aujourd'hui accordée à ces professionnels. Il lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.