France · Question · Question écrite
41031
Question 41031 — professions de santé
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Pensions
Source updated
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Summary
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le pass sanitaire dans l'immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or pour faire face à cette demande constante, c'est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d'étendre au mieux la couverture vaccinale dans le pays. Ce dévouement protecteur doit être récompensé mais malheureusement, aucune exonération d'impôt n'est aujourd'hui accordée à ces professionnels. Il lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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- Alain Ramadier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41031
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