Question 41044 — professions et activités sociales

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile et sur les inégalités de traitement qu'elles connaissent par rapport à d'autres structures œuvrant dans le même domaine. Tout d'abord, les tarifs de référence APA fixés par les conseils départementaux diffèrent en fonction des structures. En effet, les tarifs de référence APA sont de 19,92 euros pour les services privés (entreprises commerciales), de 20,45 euros pour les CCAS et de 21,12 euros pour les associations. Les entreprises sont les prestataires d'aide à domicile pour lesquels les départements dépensent le moins d'argent. Les écarts existants entre le tarif APA de référence attribué aux personnes âgées faisant appel à des associations et celui des entreprises par les départements soulèvent la question d'une forme d'inégalité de traitement, voire de concurrence déloyale. De plus, ces entreprises ne bénéficient pas d'une convention collective aussi avantageuse et protectrice que les associations. Elles connaissent également d'importants problèmes de recrutement et craignent que ces problèmes s'accentuent avec l'entrée en vigueur le 1er octobre 2021 de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile, qui prévoit une revalorisation salariale pour les 209 000 personnels des associations membres des fédérations ADMR, UNA, ADEDOM et FNAFP/CSF, œuvrant dans des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces entreprises regrettent qu'aucune mesure n'ait été prise en leur faveur et craignent d'être confrontées à une pénurie de personnel toujours plus importante (démissions, difficultés de recrutement, choix du temps partiel, encouragé par la mise en place du RSA activité...), qui pourrait aller jusqu'à entraîner leur disparition, au moment où les besoins et la demande en matière d'accompagnement et de maintien à domicile sont toujours plus importants dans le pays. Selon une enquête dont les résultats sont parus en mai 2021, 50 % des directeurs de structures d'aide à domicile rapportent qu'ils ont dû rompre certaines prises en charge par manque de personnel. Une demande sur cinq n'aurait pas pu être prise en charge intégralement et une structure sur quatre aurait refusé une prise en charge par manque de personnel entre 2019 et mi-mars 2020. Il est donc essentiel que l'ensemble des acteurs qui permettent de répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie soient soutenus. Les entreprises privées du secteur de l'aide à domicile, dont le rôle est fondamental, qui supportent des charges importantes (TVA, impôt sur les sociétés, frais kilométriques de leurs salariés, souvent élevés car les déplacements sont nombreux et les temps d'interventions sont courts, etc.) et qui contribuent au fonctionnement de l'économie française, attendent des mesures qui leur permettent de ne pas être défavorisées par rapport aux autres structures et de poursuivre leur activité dans des conditions aussi favorables que possible. Il lui demande donc quelles réponses elle compte apporter aux attentes et aux inquiétudes des entreprises privées du secteur de l'aide à domicile.

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