Question 41064 — sports

Summary

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des jockeys de trot qui sont amenés à monter des chevaux, en course, en dehors d'un contrat de travail qui peut les lier à un entraîneur. Dans cette situation particulière mais néanmoins assez fréquente de monte dite « externe » ou « volante », le jockey de trot ne dispose d'aucune protection sociale, ni même d'aucune assurance, ce qui peut se révéler extrêmement pénalisant si le jockey se trouve accidenté lors de cette course. Une solution pourrait être l'obligation de se déclarer sous le statut de travailleur non salarié (par exemple en tant qu'autoentrepreneur). Elle lui demande de bien vouloir se saisir de cette problématique pour sécuriser cette pratique et apporter une réponse à l'ensemble des acteurs de la filière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 March 2022

   Réponse

   Depuis un avis de 1979, le Conseil d'État a indiqué que, sauf circonstances particulières, le propriétaire du cheval doit être regardé comme l'employeur du jockey, ce dernier relevant ainsi du régime de protection sociale des salariés agricoles. Néanmoins, une grande diversité de situations existe, notamment pour les courses au trot et celles au galop. En effet, et concernant plus spécifiquement le trot, il est établi que le jockey de trot monté ou le driver de trot attelé est, durant la course, le salarié de l'entraîneur qui l'emploie. Toutefois, la question du statut social des jockeys de trot, lorsqu'ils effectuent des montes dites « extérieures », c'est-à-dire réalisées ponctuellement pour le compte d'un entraîneur différent de l'employeur habituel, reste à ce jour incertaine, tant au regard du droit du travail qu'en ce qui concerne la protection sociale. Cette situation est problématique pour les professionnels du trot, en particulier en cas d'accident lors des courses. Aussi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé une réflexion en lien avec la profession, afin qu'une solution pertinente et adaptée puisse être apportée pour déterminer le statut social de ces professionnels pendant les montes « extérieures ». Néanmoins, il peut d'ores et déjà être précisé que les activités agricoles, au nombre desquelles figurent les courses de chevaux, n'ouvrent pas droit au statut de micro-entrepreneur. En effet, ce statut n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, lequel obéit à une logique de seuils d'affiliation (surface minimale d'assujettissement, temps de travail) qui permet notamment d'établir le caractère professionnel de l'activité agricole exercée.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 31 March 2022

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Nathalie Porte · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.