Question 4107 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, porte la mention « morts pour la France ». Cette distinction introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l'indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Aucun n'a abouti pour des raisons qui portent essentiellement sur le coût estimé très élevé d'une telle mesure d'extension aux victimes du devoir. Il l'interroge donc à propos des dispositions qu'elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France » et victime du devoir. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui communiquer le coût estimé et actualisé d'une telle mesure.

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