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France · Question · Question écrite

41076

Question 41076 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que peuvent rencontrer les salariés lors du décès de particuliers employeurs. Comme la loi le prévoit, lorsque le particulier employeur décède, ses comptes bancaires sont bloqués et le notaire est saisi du dossier de succession. Malgré les sollicitations des ex-salariés auprès du notaire pour recouvrer les sommes qui leur sont dues, le notaire prétend souvent qu'il ne peut accéder à leur requête. En effet, il arrive que le défunt n'ait pas d'enfants et plus de lien avec ses ascendants qui sont également ses héritiers. Dans ce cas, les salariées sont dans l'attente du versement de leur solde de tout compte (salaires, congés payés, prime de licenciement) et n'arrivent à le percevoir qu'après des mois voire des années. Alors même qu'il existe pour les salariés « hors particuliers employeurs », un bouclier en cas de défaillance de l'employeur lors du versement du fond de garantie des salaires, aucune protection n'est prévue dans ce cas pour les salariés au service des particuliers employeurs. Pourtant, selon la fédération des particuliers employeurs de France, en 2018, ils représentaient 1,4 million de salariés. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le ministère entend prendre pour assurer une réelle protection des salariés exerçant auprès des particuliers employeurs dans le cas de leur décès.

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