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France · Question · Question écrite

41091

Question 41091 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des pratiques commerciales trompeuses et escroqueries en matière d'assurance pour téléphone mobile. Selon le dernier rapport annuel du médiateur de l'assurance, près de 7 % des 10 500 saisines enregistrées par ses services concernent les couvertures mobiles et tablettes vendues par les opérateurs téléphoniques et certaines enseignes de distribution. De nombreux consommateurs se plaignent de souscriptions à des assurances contre la casse, le vol voire l'oxydation sans n'y jamais avoir consenti. D'autres se plaignent également de manœuvres s'apparentant à de l'escroquerie : les vendeurs demandent aux consommateurs de souscrire à une assurance en prétextant que leur emploi est en jeu et leur indiquant qu'ils disposeront d'un mois pour résilier, alors que le délai légal de résiliation n'est que de 14 jours. Face à ces situations, les solutions qui s'offrent aux consommateurs trompés sont peu nombreuses. En effet, les litiges étant inférieurs à 5 000 euros, ceux-ci sont contraints de saisir le médiateur de l'assurance. La procédure est cependant fastidieuse puisque le consommateur doit saisir un conseiller, puis le service des réclamations de l'entreprise, avant de finalement pouvoir saisir un organisme de règlement à l'amiable. Si des travaux sont en cours pour une réforme de la saisine de la médiation, elle lui demande si d'autres pistes sont envisagées pour stopper ce type de pratiques et faciliter les réclamations des consommateurs.

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