Question 41093 — assurances

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité découlant des tables de mortalité appliquées aux rentes viagères et assurances vie pratiquées par les sociétés d'assurances. Une directive européenne du 21 décembre 2012 portant sur la discrimination homme / femme a engendré une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente. Selon l'article A. 132-18 du code des assurances, deux tables sont utilisables : une table en a par sexe et une table en b ou non par sexe. Il convient d'utiliser la table en b par exemple pour nommer une table unique homme / femme (TGU05). Femmes et hommes doivent désormais avoir la même table de mortalité. Les assureurs ont néanmoins fait le choix de généraliser l'usage de la table des femmes aux deux sexes alors même que cette dernière est moins favorable que celle appliquée jusqu'alors aux hommes. Selon l'article A. 212-10 du code de la mutualité, la table TGF05 concernant les femmes, ces dernières n'ont rien gagné de plus, au contraire des hommes qui eux ont été pénalisés de près de 15 %. L'inégalité a certes été effacée mais a laissé place à l'injustice. En effet, le choix du nivellement par le bas est contestable puisqu'il pénalise près de la moitié des assurés (les hommes). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et, le cas échéant, connaître la méthode employée afin de remédier à cette situation.

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