France · Question · Question écrite
41106
Question 41106 — catastrophes naturelles
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnisations prévues par les compagnies d'assurances en réponse aux intempéries ayant eu lieu ces derniers jours dans le département du Gard. Alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député constate qu'ils sont nombreux à ne pas être suffisamment couverts par leur contrat d'assurance en cas de catastrophe naturelle. Il constate à titre d'exemple que les véhicules n'étant pas assurés « tous risques » ne sont pas couverts. Dans un contexte de sortie de crise sanitaire qui a fragilisé les Français, mais également avec les conséquences directes des intempéries, nombre de Gardois risquent d'être en grande difficulté. S'ajoutant aux dégâts matériels, M. le député constate que de nombreux sinistrés sont également mis au chômage technique du fait des inondations. Face à cela, M. le député juge important d'obtenir la certitude que les services de l'État seront auprès des citoyens dans ce moment difficile. M. le député propose la création d'un fonds d'urgence qui permettrait de mettre en place une politique d'indemnisation complémentaire pour les sinistrés. M. le député demande que les services de l'État veillent, auprès des compagnies d'assurance, au bon déroulé des remboursements. Il l'interroge donc sur ce que l'État compte mettre en place pour venir en aide aux sinistrés et s'il a l'intention d'agir dans le sens des propositions qu'il lui a formulées.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Nicolas Meizonnet · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE41106
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE41106
- france · QANR5L15QE41106