Question 41108 — collectivités territoriales

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prélèvement sur les paris hippiques au profit des collectivités territoriales. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a mis en place un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Comme le prévoit l'article 302 bis ZG du code général des impôts, une fraction de ce prélèvement est affectée pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux et du nombre de réunions. Il se trouve que certains hippodromes appartenant à une commune se situent entièrement sur le territoire d'une commune voisine. Cette situation particulière a pour conséquence une répartition de la part du produit des paris hippiques revenant aux collectivités territoriales entre les intercommunalités et les communes, alors même que l'ensemble des coûts d'entretien de cet équipement sont en totalité supportés par la commune propriétaire. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité de modifier l'article 302 bis ZG du code général des impôts, prévoyant le reversement du prélèvement destiné aux communes propriétaires.

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