Question 41126 — donations et successions

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les droits de successions et de donations. Selon un récent rapport publié par l'OCDE, la France figure parmi les pays qui taxent le plus les successions et les donations, l'État pouvant prélever jusqu'à 60 % d'impôts sur l'héritage. L'ensemble de ces taxes constituent 1,4 % des recettes fiscales françaises, contre 0,5 % en moyenne sur les 24 pays de l'OCDE qui appliquent ce type d'impôt. Alors que bon nombre de pays ignorent les droits de succession à l'instar de l'Autriche, la Norvège ou la Suède qui viennent de les supprimer et considérant qu'avant d'arriver dans une succession les sommes ont subi l'impôt sur le revenu, les immeubles ont subi la taxe foncière, l'IFI et les droits d'enregistrement et les meubles ont subi la TVA, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises pour alléger ces charges sur la transmission de l'héritage.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Bernard Perrut · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.