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France · Question · Question écrite

41189

Question 41189 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'exécution des peines en France. Le taux d'exécution des peines de prison ferme à 6 mois atteignait 54 % en 2019 contre 56 % en 2016. Six mois après avoir été condamné à de la prison ferme, près d'un criminel sur deux n'est toujours pas en prison ; une peine de travail d'intérêt général (TIG) sur cinq n'est pas appliquée et celles qui sont appliquées le sont plus d'un an après avoir été prononcées (439 jours en moyenne) ; plus d'une amende pénale sur deux (52 %) n'est pas recouvrée et même trois amendes sur quatre s'agissant des vols (75 %) ou des stupéfiants (77 %). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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