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France · Question · Question écrite

41194

Question 41194 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Housing, Budget

Source updated

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Environment · Housing · Budget

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Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards dans les traitements des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat. Lancée le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' permet à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Ce dispositif est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministères en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de l'action et des comptes publics et du ministère de l'économie et des finances, connaîtrait à ce jour des défaillances importantes concernant les délais de traitement des dossiers. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'ANAH, des délais d'instruction anormalement longs auraient été constatés sur une part non négligeable des dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraîneraient alors des conséquences sérieuses pour les ménages, les artisans locaux et les entreprises du secteur de la rénovation énergétique. Cette situation provoquerait un manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local. De plus, ces retards présenteraient un danger pour les ménages précaires dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. D'autres dysfonctionnements seraient également à déplorer : site internet victime de dysfonctionnements informatiques qui empêcherait de fournir les pièces justificatives nécessaires au traitement des dossiers ; conseillers téléphoniques qui ne maîtriseraient pas le sujet ou qui se contenteraient de faire remonter l'information à leur supérieur hiérarchique ; erreurs dans la gestion des dossiers. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements de l'ANAH.

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