Question 41203 — outre-mer

Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'adaptation du dispositif « Pinel » aux outre-mer. La loi de finances pour 2019 a prévu un recentrage du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2021 sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles, y compris dans les outre-mer. Or les territoires ultramarins possèdent un marché locatif déséquilibré où la demande est beaucoup plus forte que l'offre, comme c'est le cas en Guadeloupe. Cette situation est d'autant plus inquiétante au regard de la morosité actuelle du marché du BTP, en Guadeloupe et dans les outre-mer, en raison notamment de la crise sanitaire et de la pénurie de matières premières. Pour répondre à l'extinction de la loi Pinel, il a été annoncé le 31 août 2021 que des réflexions étaient en cours pour créer un dispositif « super-Pinel », cela afin de prolonger et de renforcer les dispositifs d'aides fiscales favorisant l'investissement immobilier. Dès lors, il s'agit d'une réelle opportunité pour relancer le marché de la construction de maisons individuelles en Guadeloupe. Cela favoriserait, d'une part, l'accès à la propriété pour les populations confrontées à une crise du logement croissante ; et cela permettrait, d'autre part, de soutenir l'activité économique des TPE-PME du bâtiment dans les outre-mer. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions d'adaptation et des éléments de différenciation sont envisagés pour améliorer l'accès au logement et l'investissement immobilier dans les outre-mer.

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