Question 41204 — outre-mer

Summary

M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assurance collective au titre du dommage-ouvrage. D'après la loi Spinetta de 1978, les bailleurs, les promoteurs privés et les particuliers sont dans l'obligation de souscrire à cette assurance dans le cadre de projets de construction en propre ou de réhabilitation. Toutefois, à La Réunion, ces assureurs sont défaillants et du fait de l'insularité de l'île, proposent des tarifs attractifs et conquièrent des parts de marché significatives. En résultent donc des problèmes récurrents non couverts suite à des faillites et qui sont pris en charge directement et anormalement par les bailleurs, montant se chiffrant en dizaine de millions d'euros. Les clients occupants sont victimes de cette défaillance car les bailleurs se trouvent, par la suite, dans une incapacité d'entretien et de réinvestissement corrects de ces logements. Outre les bailleurs, ce problème intervient également auprès des particuliers, qui doivent payer moyennement 4 500 euros afin de souscrire obligatoirement à une assurance dommage ouvrage dans le cadre de projets de construction. De plus, de nombreuses assurances n'assurent pas les particuliers en dommage-ouvrage, obligeant ces derniers à avoir recours à un courtier en assurance, qui aura recours à une société de courtage basée en Europe, qui aura recours à un autre assureur sur un autre territoire européen ou étranger. Un long trajet inadmissible pour obtenir une simple assurance. Il lui demande des explications face à ces défaillances et si des mesures seront mises en place afin que les banques disposent d'une structure en assurance et partenariats offrant des prestations gratuites, afin d'actionner l'assurance dommage-ouvrage lorsqu'un problème survient et aider efficacement autant les bailleurs, les particuliers et les résidents.

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