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France · Question · Question écrite

41208

Question 41208 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Justine Benin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prorogation des délais échus et l'adaptation des procédures judiciaires durant l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. En effet, la Guadeloupe est confrontée depuis le début du mois d'août à 2021 une très forte reprise épidémique, qui a saturé l'ensemble du système de soins et affecté gravement l'ensemble de la population. Pour répondre à cette crise sans précédent, l'État a été contraint de mettre en place des mesures de freinage importantes : un confinement est en vigueur depuis le 4 août 2021 et un couvre-feu est également en place. À ce titre, la Guadeloupe est placée sous le régime de l'état d'urgence sanitaire, qui a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 par la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021. Or ce texte ne prévoit pas de dispositif de suspension des délais de recours et d'adaptation des procédures pour la préservation des droits des justiciables, des administrés ou allocataires. Un dispositif équivalent avait pourtant été déployé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, en vue d'assurer la prorogation des délais échus durant la période d'état d'urgence sanitaire. Cela avait ainsi permis la préservation des droits de tous les justiciables, y compris dans les outre-mer, afin de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de poursuite d'activité des administrations. Les citoyens ultramarins rencontrent davantage de difficultés dans l'accès à la justice que les citoyens de l'Hexagone. C'est encore plus vrai aujourd'hui, alors que les populations vivent une crise sanitaire qui a de très lourdes conséquences sociales et économiques. Aussi, au regard de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre une ordonnance de prorogation similaire à celle mise en œuvre lors du premier confinement en mars 2020.

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