Question 41238 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis sa création en 1952, le régime des agents généraux d'assurance est cofinancé par les compagnies d'assurance et les entreprises d'assurance mandantes. Cependant, alors que l'accord de financement de régime de retraite complémentaire des agents généraux arrive à échéance à la fin de l'année 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a souhaité remettre en cause le modèle, notamment sur la participation financière des compagnies. Cette situation aurait d'importantes conséquences sur l'équilibre de ce régime et pour effet immédiat de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 35 % les droits des retraités en cours. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la contribution des compagnies d'assurance et, de ce fait, la pérennité des droits de ses affiliés.

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