Question 41239 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des agents généraux du secteur des assurances. Les agents généraux représentent 12 000 entrepreneurs et sont l'un des principaux canaux de distribution des contrats d'assurance en France, avec 33 % de parts de marché en assurance de biens et de responsabilité. Leur régime de retraite, cofinancé depuis 1952 par les agents généraux et leurs compagnies mandantes, voit la contribution de ces dernières baisser cruellement depuis quelques années. La convention qui maintient cette participation arrive à échéance le 31 décembre 2021. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui représente ces compagnies, vient d'annoncer vouloir supprimer toute contribution à ce régime, après une baisse de 50 % de son niveau pour les années 2022 et 2023 (à titre de référence, elle était de 36 % en 2019). Cet arrêt du financement du régime de retraite pourrait avoir deux conséquences : soit une augmentation des cotisations retraites des agents généraux de 58 % afin de compenser cette perte, soit une baisse des droits de retraite à 33 %. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend imposer à la FFA le maintien de sa participation à ce régime de retraite. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître les moyens de compensation prévus pour les agents généraux du secteur de l'assurance.

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