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France · Question · Question écrite

41243

Question 41243 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place du passe sanitaire. Alors qu'il avait été annoncé que le passe sanitaire s'obtiendrait soit en produisant une attestation complète de vaccination, ou un test PCR de moins de 72 heures, ou l'attestation d'un médecin justifiant une contre-indication à la vaccination, il se trouve que de nombreux Français ont des difficultés à obtenir cette attestation lorsqu'ils se trouvent dans cette situation ou leur médecin leur déconseille ou leur interdit la vaccination. Dans de nombreuses circonstances, les médecins semblent frileux à délivrer cette attestation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique dans lequel le médecin est amené à délivrer cette attestation de contre-indication à la vaccination contre le covid-19.

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