Question 41265 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de permettre aux entreprises de récupérer 100 % de la TVA pour l'achat d'un scooter électrique. En effet, à ce jour et dans la mesure où le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, même si les modifications apportées le transforment en véhicule utilitaire inapte au transport d'un passager (exemple : pour les besoins d'une activité de livraison de colis), le scooter est exclu du droit à déduction. Compte tenu de la nécessité écologique et environnementale d'inciter les entreprises à investir dans des modes de transports propres, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'appréciation du droit à déduction de la TVA en fonction de l'utilisation qui en est faite et non plus en fonction de l'usage pour lequel le véhicule a été conçu.

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