Question 41272 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux autoentrepreneurs qui ne bénéficient pas des droits cumulables de congés maternité ou paternité et au chômage. Interpellé par une citoyenne de sa circonscription, M. le député constate que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui refusait de toucher le montant maximum des indemnités journalières auxquelles elle aurait théoriquement droit. En cause, le fait qu'elle soit à la fois au chômage suite à un licenciement et autoentrepreneuse. M. le député rappelle que, selon les dispositions prises au L. 311-5 du code de la sécurité sociale, un assuré « bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement ». Cette situation a d'ailleurs été notifiée à M. le ministre lors d'un entretien avec la Fédération nationale des autoentrepreneurs, suite auquel la sécurité sociale a appelé les CPAM à appliquer totalement la loi qui autorise ce cumul. M. le député rappelle aussi à M. le ministre la difficulté que traversent nombre d'indépendants du fait de la crise sanitaire. Selon l'Union des indépendants, les revenus des travailleurs indépendants ont baissé en moyenne de 22 % par rapport à l'année 2019 et, pour beaucoup d'entre eux, la sortie de crise n'est pas encore totalement envisageable. Il apparaît donc comme inacceptable que des organismes de l'État entravent leur accès aux prestations de sécurité sociale. M. le député alerte également sur l'indemnisation minimale que touchent les indépendantes en congé maternité. S'élevant à environ 5,60 euros par jour, elle ne permet pas de vivre dignement leurs congés maternité. M. le député interroge donc M. le ministre sur sa volonté à faire appliquer la loi aux CPAM, d'accélérer la régularisation de la perception des droits aux femmes en congés maternité et à rendre plus aisé le dialogue entre ces organismes et les indépendants, notamment lorsque certaines situations nécessitent un traitement au cas par cas. Enfin, il lui demande s'il compte revoir à la hausse les droits minimums afin de garantir aux indépendantes une prise en charge décente de leurs congés maternité.

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