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France · Question · Question écrite

41282

Question 41282 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Transport, Labour

Source updated

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Agriculture · Transport · Labour

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Summary

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garanties dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Mais, en France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016. Alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs - premier maillon de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du règlement européen.

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