Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

41302

Question 41302 — automobiles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation introduisent une double obligation d'information sur la période de disponibilité des pièces détachées, d'une part, et imposent de répercuter cette information au consommateur, d'autre part. Or tous les vendeurs de voiture ne le précisent pas lors de la signature du contrat. De nombreux consommateurs sont alors victimes de pannes irréparables, faute de pièces détachées disponibles, alors même que le véhicule a encore un faible kilométrage. Elle lui demande s'il compte allonger la durée d'obligation de disponibilité de pièces détachées, pour certaines catégories d'équipements électroniques et électriques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.