Question 41312 — catastrophes naturelles

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les nombreuses communes de sa circonscription pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'état de catastrophe naturelle n'a été reconnu pour aucune commune. Ce phénomène causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement en phase de réhydratation engendre une fragilisation des assises du bâti ainsi que d'importantes fissures dans les habitations, susceptibles de provoquer des effondrements. À l'incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées s'ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l'ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d'éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France ainsi que le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Cependant, les nombreux rejets d'une grande majorité d'entre elles posent la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus face à la réalité vécue par des milliers de familles dont le domicile a été lourdement endommagé. Aussi, il lui demande quelles évolutions son ministère entend apporter à cette procédure afin que tout un chacun puisse solliciter son assurance en vue de couvrir les frais liés aux travaux de réhabilitation de son habitation lors de tels évènements climatiques.

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