Question 41314 — chasse et pêche

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chasses traditionnelles d'oiseaux. Le 6 août 2021, le Conseil d'État avait rendu illégales plusieurs techniques de chasse aux oiseaux dont celle de l'alouette à la pante ou à la matole. Le Conseil d'État a jugé que « ces autorisations ne sont pas conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux ». Une directive européenne de 2009 interdit en effet les techniques de capture massive d'oiseaux sans distinction d'espèces. Comme annoncé par le ministère de la transition écologique le mercredi 15 septembre 2021, de nouveaux arrêtés ont été mis en consultation pour autoriser de nouveau la chasse traditionnelle des oiseaux. Ces projets d'arrêtés ministériels visent à autoriser pour la saison 2021-2022 le piégeage de 106 500 alouettes aux pantes et matoles dans 4 départements du sud-ouest alors que cette espèce est en déclin continuel en France et en Europe selon les associations. Également, cet arrêté permet le piégeage de 1 200 vanneaux huppés, 30 pluviers dorés, 5 800 grives et merles. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour se conformer à la décision de la plus haute juridiction administrative française et aux directives européennes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Vincent Ledoux · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.