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France · Question · Question écrite

41316

Question 41316 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Budget, Postal service, Labour

Source updated

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Budget · Postal service · Labour

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Summary

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi). En effet, l'actuel article R. 5424-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'un bénéficiaire de l'ARE a travaillé à la fois pour un employeur public et pour un employeur privé sur la période des 24 derniers mois, c'est à l'employeur qui l'a employé pendant la période la plus longue période que revient la charge du financement des ARE. Ainsi, si un fonctionnaire ou un contractuel ayant démissionné de son emploi auprès d'une collectivité pour rejoindre le privé se retrouve privé d'emploi, dès lors qu'il a travaillé plus longtemps pour la collectivité que pour son employeur privé et même s'il a démissionné de son poste auprès de la collectivité, c'est à cette dernière qu'incombe la charge du financement de ses allocations de retour à l'emploi. Cette règle est perçue comme une injustice pour nombre de collectivités, notamment les plus petites d'entre elles, car le financement des ARE peut représenter une part substantielle de leur budget et ce alors même que le bénéficiaire a démissionné de son emploi. Elle souhaite donc l'interroger sur la pertinence de l'article R. 5424-2 du code du travail.

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