Question 41318 — collectivités territoriales

Summary

Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction comptable M14 / M57 et apurement du compte 1069. Le compte 1069 est un compte qui fut créé en 1997 lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'impact du rattachement des charges qui s'imposait alors pour la première fois aux collectivités locales. La mise en place de l'instruction comptable M57 nécessite d'apurer préalablement le compte 1069 figurant dans le compte de gestion du comptable de la collectivité. Suivant les modalités d'apurement retenues, cette opération a pour conséquence de créer une dépense d'investissement au compte 1068 ou d'ajuster à la baisse le résultat de la section d'investissement. Les collectivités locales ont un rôle essentiel pour assurer la relance de l'économie. Elles ne peuvent pas assurer une dépense d'investissement significatif dans le seul but d'équilibrer un élément de nomenclature du compte de gestion. Par exemple, pour la commune de Perpignan, le compte 1069 représente le coût d'un gymnase ou d'un groupe scolaire. L'impact sur le secteur du BTP est donc très significatif. Dans la perspective de la transition vers l'instruction comptable M57 et comme ce fut le cas lors de la mise en place de l'instruction comptable M14, elle lui demande s'il est envisageable de prévoir un dispositif qui neutralise l'apurement du compte 1069 pour l'ordonnateur.

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