Question 41320 — local authorities

Summary

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement. À titre d'exception, certaines dépenses d'entretien ont été inclues dans l'assiette d'éligibilité: c'est le cas, depuis 2016, des dépenses d'entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et depuis l'exercice 2020, des dépenses d'entretien des réseaux (compte 615232). Comme précisé dans la réponse à la question écrite sénatoriale n° 09851, les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement, conformément à la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, ces dépenses n'entrent pas dans le champ de l'éligibilité au FCTVA. Il s'agit de dépenses aimed at assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s'imputent pas sur le compte 615231 « Entretien et réparations – Voiries ». Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d'entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n'est pas prévu à ce stade d'ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d'une autre nature. En outre, les dépenses de déneigement sont souvent des contrats de prestations de services, réalisées par une entreprise extérieure. Par ailleurs, l'intégration des dépenses de déneigement dans le périmètre d'éligibilité au FCTVA n'aurait pas pour effet de favoriser l'investissement local, dans la mesure où ces dépenses sont des dépenses de fonctionnement. Enfin, l'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette d'éligibilité. Désormais, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de réintégrer ces dépenses dans le périmètre d'éligibilité, mais plutôt d'éprouver l'assiette actuelle.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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