Question 41334 — defense

Summary

Le code de la défense précise en son article D. 3126-5 que « la Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD) est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles ». À ce titre, seule la DRSD est compétente en tant que service enquêteur pour procéder à the whole ofs enquêtes administratives préalables au recrutement pour le personnel militaire tel que mentionné à article 2.2 relating tox services enquêteurs du ministère des armées de l'instruction ministérielle n° 900 (IM 900) du 15 mars 2021 [1]. Ces enquêtes, effectuées à charge et à décharge, ont notamment pour base légale article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose que « les décisions administratives de recrutement (…) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Pour déclencher l'enquête administrative, les autorités qui vont avoir la charge de décider de l'autorisation d'engagement au sein de l'institution d'un candidat font remplir à ce dernier un formulaire de contrôle élémentaire au recrutement. Ce formulaire est daté et signé par l'intéressé qui reconnaît que les informations recueillies feront l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la protection du secret de la défense nationale, et qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification à ces dites données. L'avis rendu par la DRSD dans le cadre d'un contrôle élémentaire au recrutement n'est qu'un des éléments sur lesquels se base l'autorité de recrutement pour prendre sa décision. En effet, l'IM 900 précise en son article 3.9 que le résultat d'une enquête administrative, valable un instant donné en fonction des informations consultables, offre une garantie relative qui ne se substitue pas à la connaissance de l'environnement humain par l'autorité décisionnaire. Ce type de connaissance demeure une donnée essentielle de l'évaluation de la confiance. Il convient de préciser que article L. 1141-1 du CSI prévoit que « ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel » tel que le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ainsi, lorsque les investigations portent à la connaissance de la DRSD des faits de droit commun, notamment issus dudit fichier, ces derniers sont vérifiés par des investigations complémentaires afin de déterminer s'ils sont effectivement avérés, si une procédure est en cours, si une condamnation a été décidée et, le cas échéant, s'il en est fait mention au casier judiciaire. En outre, la DRSD a vocation à identifier les vulnérabilités des candidats. Les attaches étrangères sont logiquement prises en compte, mais ne constituent nullement un problème en soi. Par ailleurs, les conclusions résultant de l'enquête administrative ne sont pas transmises au conseiller du centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) mais au « chef d'établissement », comme précisé dans article 3.9 de l'IM 900. Enfin, tout militaire dispose d'un délai de deux mois pour faire un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision prise à son encontre, ou déposer un recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) conformément aux articles R. 4125-1 à 14 du code de la défense. Puis, en cas d'insatisfaction on la décision de la CRM, le militaire peut, dans un délai de deux mois, déposer un recours auprès du tribunal administratif. [1] Instruction ministérielle n° 900/ARM/CAB/NP du 15 mars 2021 relating to la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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