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France · Question · Question écrite

41334

Question 41334 — défense

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Defence, Environment, Immigration

Source updated

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Defence · Environment · Immigration

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Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures abusives et discriminatoires conditionnant les recrutements au sein des armées. Les personnes souhaitant rentrer dans l'armée sont soumises à une enquête effectuée par la direction du renseignement militaire (DRM). Cette évaluation, totalement discrétionnaire, ne permet ni procédure contradictoire, ni possibilité de recours. Or les résultats conditionnent non seulement l'acceptation du candidat mais aussi la nature des postes qui pourront lui proposés et ses possibilités d'évolution dans la fonction militaire. Pour exemple, la prise en compte d'une plainte déposée contre une jeune fille par une camarade de classe à la suite d'une rixe. Une telle plainte, reconnue non fondée et classée sans suite, ne conduisant donc pas à une inscription sur le casier judiciaire, entraîne l'exclusion de la candidate de certains métiers de l'armée, limitant ainsi son parcours professionnel. Autre exemple particulièrement discriminatoire, la prise en compte que la mère a été naturalisée française depuis une vingtaine d'années. Être un descendant de l'immigration présenterait un danger pour assurer notamment les métiers administratifs et d'autres fonctions militaires, alors que fleurissent des affiches de recrutement sur lesquelles toutes les origines sont représentées. Les résultats de l'enquête sont envoyés au conseiller CIRFA, justifient un réajustement des résultats d'évaluation et conditionnent le choix de la spécialité retenue. Non seulement cette procédure peut être abusive ou conduire à des discriminations, mais elle est aussi d'autant plus discutable qu'elle n'appelle aucune contestation et qu'elle est infligée brutalement aux personnes concernées. Elle entraîne une forte incompréhension et un sentiment d'injustice chez des candidats qui font le constat qu'ils sont jugés sur leurs origines et non pas sur leurs capacités et motivations. Il lui demande si elle va prendre les dispositions nécessaires pour que les appréciations formulées par la DRM respectent les droits de chaque individu et n'aboutissent pas à des mesures discriminatoires et donc illégales.

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