Question 4134 — collectivités territoriales

Summary

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les modalités d'obtention de la signature électronique par les collectivités locales et établissements publics. Ainsi certains élus, notamment en milieu rural, soulignent le délai important pour obtenir une signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Dans la situation de vacance du poste de président de l'exécutif (commune, EPCI,..) l'administration est dans l'obligation de revenir à la formule « papier ». Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cet afflux massif des demandes de signatures électroniques.

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Timeline

1. 5 September 2020

   Réponse

   Pour signer électroniquement des documents, les collectivités et établissements publics doivent disposer d'un certificat électronique de signature. En fonction de la nature du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat à employer diffère. Il existe ainsi quatre types de signature électronique correspondant à des niveaux de sécurité différents. Le plus souvent, le dispositif de sécurité proposé par le prestataire impliquera une remise en face à face du certificat assorti d'une vérification d'identité. A la suite d'échanges avec l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) et les principales autorités de certification, il ressort que l'acquisition d'un nouveau certificat auprès d'un éditeur du marché devrait, si le dossier présenté est complet, s'effectuer en moins d'une semaine. Les représentants de ces autorités ont indiqué être en mesure d'anticiper ce pic de sollicitations et s'être organisés pour y répondre dans des délais adaptés. Il est par ailleurs précisé que, dans le cadre de la dématérialisation des échanges entre les collectivités et les comptables assignataires de leurs opérations, la DGFiP délivre gratuitement des certificats électroniques permettant de signer les flux de bordereaux de recettes et dépenses. L'attribution d'un certificat DGFiP s'effectue par l'intermédiaire du comptable de la collectivité à l'issue d'un « face à face » comprenant la vérification de l'identité du demandeur. Un certificat DGFiP peut être délivré dans un délai très bref. Ce certificat constitue, soit une solution cible, soit une solution d'attente lorsque la collectivité souhaite disposer à terme d'un certificat multi-usages (signature des flux de recettes/dépenses, des actes d'engagement dans le cadre de la commande publique…).

   Source: dateReponse

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