Question 4137 — associations and foundations

Summary

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables, dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon du remboursement de frais par le bénévole ainsi que les pièces justificatives correspondant à ces frais. En principe, les frais correspondent au montant des dépenses réellement engagées. Toutefois, jusqu'à l'imposition des revenus 2021, à titre de règle pratique, la doctrine administrative admettait que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Ce barème, permettait aux personnes qui ne pouvaient pas justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole, de bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de la renonciation au remboursement des frais supportés. article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, d'une part, légalise la possibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à un barème forfaitaire et, d'autre part, à compter des revenus 2022, substitue au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine pour permettre aux bénévoles de calculer forfaitairement leurs frais de déplacement, celui prévu au huitième paragraph du 3° de article 83 prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels. L'application aux bénévoles associatifs de ce barème forfaitaire, plus favorable que le barème spécifique utilisé jusqu'à l'imposition des revenus 2021, se traduit par une plus grande lisibilité et une mise en cohérence de l'évaluation des frais de déplacement des salariés et bénévoles; et, pourtant, vient reconnaître et soutenir l'engagement des bénévoles pour l'intérêt général.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: DateQuestion

2. 18 July 2023

   Réponse

   Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables, dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon du remboursement de frais par le bénévole ainsi que les pièces justificatives correspondant à ces frais. En principe, les frais correspondent au montant des dépenses réellement engagées. Toutefois, jusqu'à l'imposition des revenus 2021, à titre de règle pratique, la doctrine administrative admettait que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Ce barème, permettait aux personnes qui ne pouvaient pas justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole, de bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de la renonciation au remboursement des frais supportés. article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, d'une part, légalise la possibilité pour les bénévoles de recourir dans ce cadre à un barème forfaitaire et, d'autre part, à compter des revenus 2022, substitue au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine pour permettre aux bénévoles de calculer forfaitairement leurs frais de déplacement, celui prévu au huitième paragraph du 3° de article 83 prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels. L'application aux bénévoles associatifs de ce barème forfaitaire, plus favorable que le barème spécifique utilisé jusqu'à l'imposition des revenus 2021, se traduit par une plus grande lisibilité et une mise en cohérence de l'évaluation des frais de déplacement des salariés et bénévoles; et, pourtant, vient reconnaître et soutenir l'engagement des bénévoles pour l'intérêt général.

   Source: DateReponse

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