Question· Question écrite18106open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la réforme en cours des diplômes de la filière professionnelle et plus particulièrement sur le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Cette filière professionnelle forme plusieurs milliers de jeunes par an et représente un vivier de recrutement structurant pour les clubs sportifs, pour les salles de remise en forme ou bien encore pour les structures accueillant des jeunes publics. 50 000 professionnels sont concernés par ce diplôme sur le territoire national. La réforme des diplômes de la filière découle de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et impose la construction des diplômes en « blocs de compétences ». Cependant, le calendrier d'application et de concertation interroge compte tenu de l'ampleur des changements annoncés. Ainsi, M. le député souhaite connaître les délais prévus pour la concertation des syndicats représentatifs de la filière, le calendrier prévu pour la réforme ainsi que les décisions qui ont été actées à ce stade. Il alerte également sur la prise en charge financière du coût de la formation : un soutien qui ne s'étendrait pas sur les deux années peut entraîner nombre d'associations et d'étudiants dans la difficulté, voire en rupture de cursus. Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite17776open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. Elle est une étape essentielle pour constituer un dossier solide juridiquement. L'article 695 du code de procédure civile indique que « la rémunération des techniciens » fait partie des dépens. Cependant, pour certains citoyens d'avancer le coût d'une expertise judicaire est difficile financièrement. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une limite des coûts des frais d'expertises judiciaires.
Question· Question écrite17362open
France · National Assembly · 23 April 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'accès à plus de formations sur le terrain pour les infirmières. Plusieurs syndicats d'infirmiers et étudiants dénoncent des compétences dévalorisées et non reconnues. Cette profession est une des plus demandées au sein de Parcousup. Malheureusement, plus de 10 % des étudiants abandonnent en première année. Ils ne retrouvent pas ce qu'ils attendaient dans cette formation. Ils souhaitent avoir plus d'expériences au contact de professionnels de santé durant leur cursus. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'améliorer la formation des infirmières en se rapprochant du terrain dans la reforme de cette profession.
Question· Question écrite16978open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un traitement contre la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) sèche. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une affection rétinienne concernant la région maculaire, débutant vers l'âge de 55 ans ou plus tard et source de déficits visuels. La DMLA pourrait concerner effectivement environ 1 500 000 personnes en France, tous stades confondus, formes précoces et formes tardives comprises. Il existe deux formes de DMLA : la sèche et l'humide. En février 2023, un premier traitement a été approuvé pour la DMLA atrophique. En effet, le laboratoire Apellis a annoncé que la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis d'Amérique avait validé l'injection de pegcetacoplan (commercialisé sous le nom de Syfovre) comme premier traitement de la forme sèche de la DMLA. Actuellement, il n'est possible d'intervenir que sur la forme humide de la DMLA en France. Il souhaiterait donc connaître la décision de l'Agence européenne des médicaments sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du pegcetacoplan pour traiter la DMLA sèche.
Question· Question écrite16935open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution de la prime Ségur aux acteurs sociaux et médico-sociaux. La prime Ségur permet une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé par une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Cette hausse de salaire (issu des accords dit Laforcarde) a progressivement été étendue aux soignants de nouvelles catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, puis aux travailleurs sociaux. Malheureusement, le montant des dotations notifié à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fin 2022 n'a pas permis de financer l'intégralité de la revalorisation « Laforcade » par les structures concernées. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend clarifier les conditions d'attribution de la prime Ségur pour l'année 2024 aux acteurs sociaux et médico-sociaux.
Question· Question écrite15656answered
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des centres sociaux et espaces de vie sociale. En effet, suite à l'inflation des prix des principaux postes de dépenses (alimentation, énergie et transport) ainsi que le gel de certaines subventions, l'application de la nouvelle convention collective ALISFA depuis le 1er janvier 2024 et la hausse de certaines charges administratives, ces centres sont financièrement fragilisés. Malgré de récentes annonces concernant la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les années 2023-2027 ainsi que les accompagnements de revalorisation salariales, les équilibres financiers sont difficiles à tenir. Ces structures associatives intervenant dans les champs de l'éducation populaire, du social, de l'enfance et de la jeunesse, il est nécessaire de leur permettre d'adapter leur offre de services à l'augmentation des besoins sociaux apparus suite à la crise sanitaire liée à la covid-19. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant un possible soutien financier supplémentaire pouvant être alloué aux centres sociaux et espaces de vie sociale, dans le but de leur permettre de maintenir une activité à la hauteur des besoins des citoyens.
Question· Question écrite14309answered
France · National Assembly · 16 January 2024
M. Quentin Bataillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Les conditions climatiques et notamment le déficit hydrique conduisent à un déficit de nectar, conjugué à un manque de fleurs, qui limitent la production de miel dans certains départements, dont la Loire. Sans oublier l'impact des envahisseurs tels les frelons asiatiques qui détruisent les ruches. De plus, malgré une production globale volumineuse de 30 000 tonnes par an, la production française couvre moins de la moitié du volume de la consommation française, largement concurrencé par les pays de l'Est et la Chine. Ce miel importé de pays tiers et mis sur le marché de l'Union européenne est suspecté d'être adultéré. Ce faux miel produit à bas coût représente une concurrence déloyale et une désinformation des consommateurs, qui n'ont pas une connaissance précise des pays d'origine ni la proportion dans ces mélanges de miel. Plus de 62 000 apiculteurs sont installés en France et sont particulièrement inquiets de l'avenir de la filière, qui subit de plein fouet le changement climatique et le marché non règlementé de leur produit qui leur porte préjudice. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ce dossier afin d'assurer la survie des apiculteurs, des abeilles, ainsi que le renforcement de la souveraineté alimentaire du pays.
Question· Question écrite14013answered
France · National Assembly · 26 December 2023
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des médicaments contre la maladie dégénérative à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Léwy est une pathologie neurocognitive complexe, neuroévolutive, aux symptômes variés, affectant différentes zones du cerveau. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe. Mais, depuis 2018, les traitements qui permettaient de soulager les symptômes de la MCL ne sont plus remboursés par la sécurité sociale. Environ 200 000 individus sont touchés en France, souffrant de pathologies diverses tant cognitives que motrices et psychiques. Pour eux, comme pour leurs familles et les associations, les médicaments tels que le donépézil, mémantine, rivastigmine et galantamine apportent un véritable soulagement aux douleurs du quotidien. Leur déremboursement conduit à la double peine pour les patients, qui ne peuvent se passer des traitements, mais doivent désormais débourser une lourde facture pour les obtenir. Cette situation conduit certains malades à renoncer de se soigner et sont contraints de subir la rapide détérioration de leur pathologie. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le remboursement des médicaments contre la maladie à corps de Léwy.
Question· Question écrite13076open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique de la détermination du revenu imposable qui a un impact sur le pouvoir d'achat des contribuables. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les règles d'imposition des salaires et des retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne dispose pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.
Question· Question écrite12558open
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le champ d'application de la taxe d'aménagement. Cette taxe locale, perçue par la commune et le département est due lors des opérations de création de surface (construction, agrandissement). Ces opérations sont déclarées à l'occasion des demandes de permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. Le bénéficiaire de l'une de ces autorisations est alors redevable de la taxe. En ce sens, lorsqu'une entreprise entreprend des travaux sur une commune, mais que celle-ci est enregistrée dans une autre, la taxe d'aménagement revient au lieu adressé du bénéficiaire, non du lieu des travaux. Une attribution de la taxe d'aménagement à la commune hébergeant la construction semblerait plus adaptée, quand bien même l'entreprise demandeuse est adressée sur une commune différente. Il souhaiterait donc connaître les réflexions du ministère sur le versement du produit de la taxe d'aménagement au profit de la commune concernée par l'aménagement.
Question· Question écrite11393answered
France · National Assembly · 19 September 2023
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de financement des contrats d'apprentissage par les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le CNFPT dans la limite de coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences. Le cadre législatif établi en 2022 permettait un cofinancement entre l'État, France compétences et le CNFPT. Or la dynamique du recours à l'apprentissage a conduit le CNFPT à instaurer des règles de financement, le budget ne lui permettant pas d'honorer l'ensemble des demandes qui s'élève pour 2023 à plus de 18 000 contrats. Sans financement supplémentaire, ce sont les collectivités qui vont être impactées et in fine , les jeunes en recherche d'emploi et de formation. C'est aussi une perte de chance pour la fonction publique qui souffre d'un manque d'attractivité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite11138open
France · National Assembly · 5 September 2023
Ministry of Labor, Full Employment and Integration
Question· Question écrite7640answered
France · National Assembly · 2 May 2023
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens mis en œuvre pour changer le regard sur les métiers stéréotypés. Certains corps de métiers souffrent d'une image, souvent biaisée, qui contribue à la dégradation de la filière, des embauches et du regard des jeunes sur ces métiers. Que ce soient des stéréotypes de genre, métiers de filles ou de garçons, ou des stéréotypes générationnelles, des métiers sont encore vu avec leur image de plusieurs décennies alors que les fonctions ont bien changé. La plupart des freins sont liés à l'éducation et au manque d'information sur les filières. L'enjeu est donc de démontrer qu'il n'existe pas de professions ou de secteur d'activité réservées à un sexe ou à un autre. Il est essentiel de déconstruire ces stéréotypes afin que chaque jeune puisse s'orienter vers la filière de son choix et que chaque filière ne se prive pas de potentiels recrutements. La société toute entière a à gagner en ce sens, pour stopper la stigmatisation, contribuer à l'épanouissement au travail, ainsi qu'à l'élargissement des embauches. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions de Mme la ministre afin de lutter contre les stéréotypes de genre dans les métiers et parvenir à une meilleure mixité.
Question· Question écrite7542answered
France · National Assembly · 25 April 2023
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer face aux intrusions illégales et aux installations illicites des gens du voyage sur les sites d'entreprises. Bien que la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoie plusieurs dispositifs visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, la situation reste préoccupante. Les dégâts occasionnés par ces installations sauvages sont aux frais des chefs d'entreprises. Entre les frais d'huissier, d'avocat, de réparation et de nettoyage, la facture entièrement réglée par les entreprises peut être importante. Les décisions de justice ou administrative pour expulser les occupants prennent parfois trop de temps et sont lourdes de conséquences pour certaines usines. En effet, des entreprises peuvent par la suite déposer le bilan. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage au sein des entreprises.
Question· Question écrite7191answered
France · National Assembly · 11 April 2023
M. Quentin Bataillon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang. L'EFS, créé en 2000 et malgré plusieurs réformes, doit aujourd'hui faire face à plusieurs difficultés qui s'accumulent et conduisent à le questionner sur son avenir. En effet, les dons sont en baisse, le personnel est de moins en moins nombreux et les finances manquent cruellement. Le conseil d'administration a d'ailleurs dû voter un budget déficitaire de 20 millions d'euros. Les capacités opérationnelles ne permettent pas de déployer une offre de collecte suffisante. Impliquant alors un manque auprès des patients mais aussi pour la fabrication des médicaments dérivés du sang. C'est aussi un enjeu économique national dans la mesure où ces médicaments sont fabriqués en France, garantissant la sûreté d'une indépendance. Or si l'usine d'Arras annonce un besoin de trois millions de litre d'ici 2025 pour produire en pleine capacité. La situation de l'EFS s'est dégradée en raison de la crise épidémique, il est à un tournant important de son histoire et de son modèle. Pour le conserver, il est impératif de donner à l'EFS les moyens financiers, matériels et humain d'assurer sa mission de service public : collecter le sang auprès de bénévoles. Les difficultés que l'EFS rencontre ne sont pas isolées, c'est tout le système français de santé qui est aujourd'hui remis en question. C'est un maillon vital qu'il est impératif de sauver. Il souhaite donc connaître ses intentions pour garantir la pérennisation de l'EFS et au delà, garantir le modèle français de don de sang bénévole.
Question· Question écrite6594answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance par la France du diplôme européen de masseur-kinésithérapeute obtenu par de nombreux étudiants français au sein de l'école maltaise UCM (United Campus of Malta), avant que celle-ci ne perde son accréditation. Ces étudiants peuvent attester de la validité de 240 ECTS, correspondant à 4 années de formation, dont le cursus a été établi en fonction de la directive européenne et des exigences associées. Ils devraient donc être éligibles à la directive européenne n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, comme c'est le cas dans d'autres pays de l'Union européenne. Cependant, suite à des informations erronées transmises par la France aux autorités maltaises, cette directive n'a pas pu être délivrée par le Conseil des professions complémentaires à la médecine (CPCM) et leur diplôme n'a donc pas encore pu être reconnu sur le territoire français. Ces anciens étudiants, diplômés depuis plusieurs années, se trouvent donc dans l'impossibilité de pratiquer leur métier. Ainsi, une reconnaissance par la France de la validité du diplôme de masseur-kinésithérapeute obtenu au sein de l'école maltaise UCM avant que celle-ci ne perde son accréditation est-elle envisagée afin d'obtenir la directive demandée par la France ? Si cela est impossible, il lui demande si une autorisation d'exercer en France suite à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute obtenu au sein de l'école maltaise UCM avant que celle-ci ne perde son accréditation est envisagée.
Question· Question écrite6219answered
France · National Assembly · 14 March 2023
Depuis 2020, un important plan de revalorisation salariale des personnels des filières sanitaire, médico-sociale et sociale a été initié par le Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de ces métiers. Le Ségur de la santé, les accords Laforcade et le Ségur du social en ont constitué les principaux vecteurs. Ces mesures ont bénéficié à différentes catégories de personnels (soignants, non-soignants, travailleurs sociaux) des secteurs publics et privés. L'accord signé entre les organisations syndicales et les organisations d'employeurs (AXESS) relating to mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs et agréé le 17 juin 2022 ainsi que la revalorisation du point d'indice spécifique de la filière socio-éducative actée par arrêté en date du 21 décembre 2022 participent de ce plan global. Le Conseil d'Etat, par sa décision n° 322781 du 2 mars 2010 concernant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relating to l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat, a rappelé que des mesures, même ayant pour effet de rendre le service plus onéreux pour les collectivités qui en ont la charge, n'ouvrent pas un droit à compensation financière dès lors qu'elles sont de portée générale et n'affectent pas exclusivement des compétences exercées par un niveau spécifique de collectivités territoriales. Ces différentes mesures disposent d'une portée générale et ne sont pas propres à l'exercice d'une compétence transférée par un niveau spécifique de collectivités territoriales puisqu'elles s'appliquent à des agents du secteur privé. Aussi, conformément à une jurisprudence constante rappelée par sa décision n° 409286 du 21 février 2018, le Conseil d'Etat a jugé que « (…) les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second paragraph de article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales sont celles qui, tout à la fois, présentent un caractère obligatoire et sont propres aux compétences transférées. Ainsi, ne sont pas concernées par une telle compensation les charges nouvelles résultant notamment de la modification de règles de portée générale ayant une incidence financière sur l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences. » article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ne trouve donc pas à s'appliquer aux situations décrites et les surcoûts nouveaux supportés par les collectivités territoriales du fait de ces mesures de revalorisation catégorielles n'ouvrent pas droit à compensation de l'Etat.
Question· Question écrite6181answered
France · National Assembly · 7 March 2023
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du marquage « CE » pour les dispositifs médicaux. Celui-ci ne peut être délivré que par des autorités capables de certifier un dispositif, que l'on appelle des Organismes Notifiés (ON). Il en existe un certain nombre en Europe. Deux antennes du G-MED existent en France dont une est à Saint-Etienne. Les employés du G-Med font un travail remarquable, mais une difficulté majeure fragilise tout le système. En effet, la règlementation européenne sur les dispositifs médicaux a été récemment durcie, pour être encore plus sélective, au bénéfice des patients et limiter les risques. Les temps d'examen des demandes de certifications pour des DM complexes sont devenus extrêmement longs et on parle aujourd'hui de 12 à 18 mois. Pour les jeunes start-ups françaises telles que Kéranova à Saint-Etienne qui n'ont encore aucun revenu, cela pourrait être dramatique. Il l'interroge donc sur la possibilité de mettre en place un délai « prioritaire » pour des start-ups avec un temps d'examen réduit à 4 mois, si toutefois le dossier ne comporte pas de difficultés particulières.
Question· Question écrite5824answered
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des policiers municipaux aux fichiers des objets et véhicules signalés (FOVeS) et fichiers des véhicules assurés (FVA). Pour procéder à la mise en fourrière d'un véhicule la police municipale doit consulter le FOVES et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour vérifier si ledit véhicule a été volé ou non. La police municipale n'est à ce jour pas autorisée à enregistrer sur le fichier SIV la carte grise d'un contrevenant. Seule la police nationale ou la gendarmerie en ont le droit et le devoir afin de procéder à l'opposition ou non de celle-ci. Les policiers municipaux sont en première ligne sur le terrain, leur accès au FOVeS semble tout à fait légitime. En effet, cet accès direct permettrait des conditions d'interventions plus sûres et plus efficaces en cas de contrôle. De plus, l'affichage de la vignette d'assurance sur les pare-brise des véhicules prenant fin en 2023, le contrôle devra s'effectuer au moyen d'une lecture des plaques d'immatriculation renvoyant vers le fichier des véhicules assurés (FVA). Or les agents de police municipale n'ont pas, à ce jour, l'accès à ce fichier. La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure avec la gendarmerie et la police nationale. L'évolution de leurs missions rend nécessaire l'adaptation des moyens qui leur sont mis à disposition. Afin de faciliter le travail de la police municipal et renforcer la sécurité, il souhaite connaître sa position sur la possibilité de leur ouvrir l'accès aux FOVeS et FVA.
Question· Question écrite5830answered
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nature des cotisations dues par les entreprises de presse françaises pour les journalistes professionnels français intervenant pour elles à l'étranger. Pour la bonne information concernant les évènements se déroulant à l'étranger ainsi que pour la fiabilité des informations reprises sur les médias français, la présence de journalistes français professionnels, correspondants à l'étranger, est indispensable. Or la protection sociale des journalistes pigistes travaillant à l'étranger pour des médias français, parfois dans des conditions sécuritaires très précaires, n'est pas optimale et les plonge dans une situation de précarité accrue. D'après l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cependant, l'application de cet article semble varier selon les entreprises de presse : certaines considèrent que cette disposition les conduit à devoir payer des cotisations sociales sur la base d'un contrat de travail français pour leurs journalistes français établis à l'étranger alors que d'autres s'en dispensent. Ainsi, de nombreux journalistes pigistes assurant depuis l'étranger la couverture internationale des médias se retrouvent en difficulté et dans l'impossibilité, au vu de leurs salaires souvent variables et peu élevés, d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger qui pourrait leur assurer une couverture sociale mais serait pour eux d'un montant trop élevé. Il souhaite l'interroger sur la nature des cotisations dues par les entreprises de presse françaises pour les journalistes professionnels français intervenant pour elles à l'étranger ainsi que la prise en compte de leurs revenus pour la création, à la Caisse des Français de l'étranger, d'une offre de couverture médicale dédiée, aux tarifs adaptés.
Question· Question écrite5417answered
France · National Assembly · 14 February 2023
M. Quentin Bataillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la règlementation de la publicité en faveur de l'alcool. Depuis La loi du 10 janvier 1991, dite loi « Évin », la publicité en faveur des boissons alcoolisées est strictement encadrée. Elle prévoit notamment une liste fermée des supports sur lesquels la publicité en faveur de l'alcool est autorisée. Elle interdit les publicités à certaines heures, celles où les enfants sont susceptibles d'écouter. Elle a également introduit l'obligation de mentionner le message sanitaire préventif bien connu : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Pour autant, plus de 30 ans plus tard, que reste-t-il des fondamentaux de cette loi ? Il existe encore de nombreuses publicités, voire des reportages sur l'alcool, les habitudes de consommations des Français décrites comme un art de vivre. De plus, aujourd'hui, des produits sans alcool font leur place dans les rayons, mais le sont-ils vraiment ? Comment s'assurer que le consommateur est bien renseigné sur ces produits ? Des boissons qui disent être similaires à la boisson d'origine mais sans alcool ? Ne serait-ce pas un moyen d'introduire le goût de l'alcool auprès du public ? La publicité dérivée des boissons alcoolisées n'envoie-t-elle pas un mauvais message auprès du public, particulièrement la jeunesse ? Sans porter atteinte à la liberté du commerce, la protection de la santé publique est un enjeu majeur. Il souhaite l'interroger sur la stratégie mise en place pour prévenir l'alcoolisme et lutter contre cette maladie.
Question· Question écrite5167answered
France · National Assembly · 31 January 2023
L'évolution de la profession infirmière a fait l'objet d'un processus long et progressif de reconnaissance. Les évènements structurels comme la réforme de la formation en 2009, le développement des protocoles de coopération et la création de la pratique avancée infirmière en 2018 notamment, ont accompagné le changement de positionnement de ce groupe professionnel au sein de l'écosystème des professions de santé. Le ministère de la santé et de la prévention est sensibilisé aux problématiques rencontrées par les professionnels infirmiers depuis plusieurs années. A travers la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 », puis de la déclinaison des accords du Ségur de la santé, des actions fortes ont été menées pour engager une vision à long terme du rôle des professions paramédicales dans la transformation de notre système de santé et en particulier des infirmiers. En tant qu'acteurs majeurs de nos organisations en raison de leur effectif et de leur polyvalence d'exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère entend s'appuyer pour poursuivre ces transformations en profondeur. Dans cette perspective, la révision de la pratique infirmière et sa construction juridique est à reconsidérer pour lui apporter l'agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. Alors que la question de l'attractivité des carrières a été posée de manière centrale avec plusieurs mesures aimed at améliorer les perspectives de carrière et les rémunérations, notamment des personnels infirmiers, et que plus de 6 000 nouvelles places en formation ont été créées, il convient de prendre en compte la question de l'exercice et des compétences qui est également centrale dans l'attractivité du métier. Les enjeux de ce sujet nécessitent une réflexion en amont pour structurer l'ouverture des travaux de réforme pour le champ de la formation et de l'exercice infirmier. Le projet de refonte du métier infirmier doit répondre aux exigences actuelles de la profession, aux besoins de santé de la population, d'accès aux soins et assurer un regain d'attractivité de la profession. La pratique infirmière en soins généraux doit être reconnue et valorisée. Un tel projet de refonte est également un levier pour renforcer l'attractivité de la profession. Eu égard à l'ambition de refonte du métier infirmier, le ministère chargé de la santé a confié à l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche, une mission conjointe afin d'apporter un appui prospectif et technique à travers des recommandations. Les conclusions de cette mission, publiées en octobre 2022, permettront ainsi d'appuyer les réflexions sur le métier infirmier et les travaux qui auront lieu dans les prochaines semaines Dans ses vœux aux forces vives du 30 janvier 2023, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé sa volonté de faire de l'année 2023, l'année des infirmiers. Le projet de réforme du décret de compétences infirmier qui s'étendra sur plusieurs mois emportera une concertation large des acteurs et s'inscrira dans un cadre ambitieux d'un plan attractivité du métier infirmier.
Question· Question écrite4164answered
France · National Assembly · 20 December 2022
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les syndicats de copropriété de plus de 5 étages. Les immeubles chauffés électriquement sont assimilés à la catégorie C4, c'est-à-dire à la tarification des pme, auprès de leur fournisseur d'énergie. Ce classement induit de véritables difficultés pour les occupants de ces immeubles qui ne peuvent, de ce fait, être éligibles aux aides du bouclier tarifaire. Certains syndicats de copropriété voient leur contrat d'électricité arriver à échéance à la fin de l'année et constatent une très forte augmentation des contrats proposés pour 2023. À titre d'exemple, dans la première circonscription de la Loire, le budget prévisionnel d'une copropriété de 18 étages, construite en 1970 est de 322 440 euros, alors que la facture 2022 s'est élevée à 109 500 euros. Une augmentation lourde de conséquence qui se répercute sur une augmentation considérable des appels de charge, auxquels tous les habitants ne pourront pas répondre. Ceci, alors même que les copropriétaires avaient entrepris les démarches pour procéder à la rénovation énergétique du bâtiment. Or dans ce contexte, mener ce projet et faire face aux surcouts de l'électricité ne pourront être honorés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour accompagner ces habitants.
Question· Question écrite4135open
France · National Assembly · 20 December 2022
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'adaptation du bouclier tarifaire pour les cabarets. En effet, alors que toute la France est touchée par une hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides permettant aux entreprises de faire face aux factures élevées d'électricité. Parmi elles, un bouclier tarifaire notamment sauve de très nombreuses structures. Cependant, ce dernier est inadapté aux cabarets qui, au vu des restrictions sanitaires de l'année 2021 ayant résulté en une fermeture des salles de spectacle et de restaurant ainsi qu'en un report des représentations, n'ont pas de facture d'électricité reflétant la réalité de leurs activités habituelles hors pandémie. En effet, un plafonnement du volume d'énergie pris en compte à 70 % de celui consommé en 2021 ne peut refléter la consommation du secteur pour 2022. Beaucoup de salles sont menacées de fermeture pour le premier trimestre de l'année 2023 et les inquiétudes du monde du spectacle vivant en général et des propriétaires de cabarets en particulier, augmentent. Ainsi, il lui demande si une adaptation des critères de ce bouclier tarifaire pourrait être envisagée pour les cabarets de France, afin de mieux correspondre aux réalités de terrain des acteurs du monde du spectacle vivant.
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