Question 147 — énergie et carburants
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31 May 2024 · France · National Assembly
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28 May 2024 · France · National Assembly
23 May 2024 · France · National Assembly
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France · National Assembly · 28 May 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la réforme en cours des diplômes de la filière professionnelle et plus particulièrement sur le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Cette filière professionnelle forme plusieurs milliers de jeunes par an et représente un vivier de recrutement structurant pour les clubs sportifs, pour les salles de remise en forme ou bien encore pour les structures accueillant des jeunes publics. 50 000 professionnels sont concernés par ce diplôme sur le territoire national. La réforme des diplômes de la filière découle de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et impose la construction des diplômes en « blocs de compétences ». Cependant, le calendrier d'application et de concertation interroge compte tenu de l'ampleur des changements annoncés. Ainsi, M. le député souhaite connaître les délais prévus pour la concertation des syndicats représentatifs de la filière, le calendrier prévu pour la réforme ainsi que les décisions qui ont été actées à ce stade. Il alerte également sur la prise en charge financière du coût de la formation : un soutien qui ne s'étendrait pas sur les deux années peut entraîner nombre d'associations et d'étudiants dans la difficulté, voire en rupture de cursus. Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
France · National Assembly · 22 May 2024
France · National Assembly · 18 May 2024
France · National Assembly · 18 May 2024
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais d'expertise judiciaire. Les frais d'expertise, comme l'intégralité des frais de justice sont en principe à la charge de l'État. Cependant, en cas de plainte avec constitution de partie civile, la partie civile doit consigner une somme d'argent au greffe de la juridiction pour les frais de procédure. L'expertise judiciaire est importante, car elle respecte le principe de la contradiction et constitue donc une preuve solide. Elle est une étape essentielle pour constituer un dossier solide juridiquement. L'article 695 du code de procédure civile indique que « la rémunération des techniciens » fait partie des dépens. Cependant, pour certains citoyens d'avancer le coût d'une expertise judicaire est difficile financièrement. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une limite des coûts des frais d'expertises judiciaires.
France · National Assembly · 10 May 2024
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France · National Assembly · 10 May 2024
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France · National Assembly · 7 May 2024
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