Question 4138 — associations et fondations

Summary

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le crédit d'impôt attribué lors de dons aux associations. Dans le cas où le donateur paie des impôts, un crédit d'impôt est accordé à hauteur de 66 % du don versé. Cette mesure a permis d'encourager le don et donc de financer les structures associatives. En revanche, aucune disposition ne semble exister dans le cas où le donateur est exempté d'impôts. Dans une mesure d'égalité et afin d'encourager la solidarité, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de rétribuer les donateurs ne payant pas d'impôts.

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Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 18 July 2023

   Réponse

   Le régime fiscal à l'impôt sur le revenu applicable aux dons des particuliers constitue d'ores et déjà l'un des plus généreux au monde. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins. Il n'est par ailleurs pas tenu compte de ces versements pour l'application du plafond de 20 % du revenu imposable. En outre, compte tenu du contexte de crise sanitaire et sociale provoquée par l'épidémie de Covid-19 et des conséquences sur l'activité des associations d'aide aux personnes en situation de fragilité économique, la réduction d'impôt a été ponctuellement renforcée. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a porté à 1 000 € le plafond des dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020. Cette mesure a été prorogée, d'abord pour l'imposition des revenus de l'année 2021 par l'article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, puis pour celle des années 2022 et 2023 par l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Par ailleurs, cette réduction d'impôt a été totalement préservée des mesures de réduction des dépenses fiscales engagées au cours des dernières années. Ainsi, elle n'a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Au total, le coût de cette réduction d'impôt est en progression et a atteint plus de 1,6 Md€ en 2021. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, qui pourrait accroître massivement le coût de la dépense fiscale sans démonstration d'un accroissement significatif du montant des dons effectués par les particuliers, n'est pas à l'ordre du jour.

   Source: dateReponse

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• Marie-Agnès Poussier-Winsback · auteur

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