Question 41391 — frontaliers

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la tolérance fiscale demandée jusqu'à 50 jours pour les télétravailleurs français du Luxembourg. Alors que la France et le Luxembourg se sont accordés lundi 13 septembre 2021 sur une prorogation temporaire de l'accord amiable concernant le télétravail des frontaliers jusqu'au 31 décembre 2021 dans le cadre de la lutte contre la covid-19, il n'y aura pas de retour à la normale sans une part croissante du télétravail dans le nouveau quotidien des 116 000 travailleurs frontaliers français qui franchissent chaque jour la frontière luxembourgeoise. En témoignent les administrations fiscales belge et luxembourgeoise, cette dernière venant d'autoriser jusqu'à 34 jours de télétravail autorisés pour les 50 000 frontaliers belges à partir du 1er janvier 2022. Dès lors, il le sollicite de nouveau pour aller au-delà de l'actuel plafond des 29 jours autorisés permettant à un frontalier d'exercer son activité depuis chez lui, tout en restant imposable au Luxembourg, pour tendre jusqu'à 50 jours autorisés, soit le maximum prévu par les règlements européens sans changement de fiscalité pour les frontaliers français.

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