Question 41393 — impôt sur le revenu

Summary

M. Jacques Marilossian interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la fiscalité pesant sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ». Cette disposition, qui visait initialement les « retraites-chapeaux » dont bénéficient parfois les dirigeants d'entreprises, a touché rétroactivement 200 000 retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE) juge cet impôt injuste dans la mesure où il ne concerne que les entreprises du secteur privé alors que les régimes d'entreprises sont de même nature que les pensions de la fonction publique. Par ailleurs, il frappe rétroactivement, au mépris de la garantie des droits constitués, les salariés qui ont eu une carrière ascendante. Dix ans après sa mise en place, la déductibilité de cet impôt de l'assiette de l'impôt sur le revenu semble à même de corriger l'injustice subie par les retraités concernés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre cet impôt déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et plus généralement quelles sont les pistes envisagées pour le futur des retraites supplémentaires d'entreprise dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

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