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France · Question · Question écrite

41401

Question 41401 — justice

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Catherine Pujol interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet de cité judiciaire dalle Arago à Perpignan. Le projet d'extension du tribunal sur la dalle Arago à Perpignan serait abandonné. Si cela s'avérait exact, ce serait fortement préjudiciable aux professionnels du droit, au personnel du palais du justice et aux justiciables. Il aurait été décidé de ne pas procéder à l'agrandissement du palais de justice sur le site actuel mais de construire un nouveau bâtiment sur un terrain appartenant au ministère de la justice à Saint-Assiscle. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à créer une vaste cité de la justice sur l'emplacement actuel du palais de justice. Cette solution avait été décidée en concertation avec les élus locaux, les professionnels du droit et le personnel du palais de justice car elle garantissait des conditions de travail, d'examen et de jugement plus dignes pour le personnel, les justiciables et le public. Si la délocalisation d'une partie du palais du justice à Saint-Assiscle était actée, cela se traduirait par une dégradation du service rendu aux justiciables. Ainsi, elle lui demande de clarifier la position du ministère de la justice sur ce dossier et de maintenir l'engagement de l'État c’est-à-dire la création d'une cité de la justice moderne et efficace sur la dalle Arago à Perpignan.

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