Question 41412 — numérique

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la question de la protection de certaines données personnelles de chefs d'entreprises et actionnaires d'entreprises. Il apparaît que certains sites internet gratuits, accessibles à tous, communiquent des informations privées. On y retrouve les noms et adresses, date et lieu de naissance des associés, les procès-verbaux des associés avec leurs signatures. Cette situation inquiète des chefs d'entreprise qui craignent que ces données soient utilisées à des fins frauduleuses par des personnes malveillantes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour garantir la sécurité des données des chefs d'entreprises et de leurs associés.

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