Question 41417 — personnes handicapées

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque d'enseignants au sein des instituts médico-éducatifs (IME). En effet, selon l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), de nombreux enfants en situation de handicap restent toujours privés de scolarisation adaptée à leurs besoins. Alors que le besoin de stimulation se fait plus ressentir chez ces enfants, l'association dénonce et regrette le fait que, dans ces structures dépendant du ministère de la santé, l'éducation nationale ne détache pas davantage d'enseignants pour faire classe aux enfants handicapés qui, le reste du temps, sont pris en charge par des ergothérapeutes, kinés et autres orthophonistes. Dans l'ensemble du pays, l'éducation nationale déploie un peu plus de 3 500 enseignants dans les IME, pour environ 70 000 enfants et adolescents, selon le ministère. Des chiffres qu'il faudrait remettre en perspective selon l'Unapei, puisque l'enseignement ne peut avoir lieu qu'en petits groupes. Aussi , elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier au manque d'enseignants au sein des IME.

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Timeline

1. 2 August 2022

   Réponse

   L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». L'orientation vers les instituts médico-éducatifs (IME) relève d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette modalité de scolarisation s'inscrit dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Des enseignants spécialisés sont présents dans ces établissements dans le cadre des unités d'enseignement. Ce sont soit des maîtres de l'enseignement public, soit des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. L'organisation de la scolarité varie selon le fonctionnement adopté par chaque établissement. Les moyens d'enseignement sont fixés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en lien avec le nombre de places dans l'établissement et fait l'objet d'une réflexion collective des personnels d'enseignement et de soin afin de trouver avec l'ensemble des intervenants autour de l'élève un encadrement adapté.

   Source: dateReponse

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