Question 4142 — drogue

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation des réponses pénales vis-à-vis des personnes toxicomanes poursuivies pour des faits délictueux passibles de la cour d'assises et sur la politique gouvernementale en matière de soins spécialisés en toxicomanie au sein des établissements pénitentiaires. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie a constitué une étape importante dans la reconnaissance du caractère pathologique du délinquant usager de drogues, en instaurant la possibilité pour la justice de proposer une injonction thérapeutique comme alternative aux poursuites judiciaires et aux peines pénales. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a élargi cette mesure à l'ensemble de la procédure pénale. Ainsi, l'injonction thérapeutique peut, avant même l'instruction judiciaire, permettre l'extinction de l'action publique par le procureur de la République. Si elle est acceptée par l'intéressé au cours de l'instruction, elle peut également se substituer au placement en détention provisoire. Enfin, lors du jugement, elle peut être décidée comme peine complémentaire ou en modalité d'exécution d'une peine dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve. Proposée afin d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction et contribuer au reclassement de l'auteur des faits, l'injonction thérapeutique est cependant très peu utilisée puisqu'elle représente à peine 1 % des procédures alternatives aux poursuites en France. Plusieurs pays n'ont pas hésité pourtant à initier de vastes programmes à la fois médicaux et judiciaires pour appliquer les décisions de justice aux contrevenants toxicomanes. Au Québec, l'auteur d'un délit dont l'addiction est avérée ne purge pas la peine encourue durant le programme d'accompagnement en désintoxication qui lui est proposé. De même, l'Ecosse a mis en place une juridiction spécialisée dans la délinquance liée à l'usage de drogue qui propose une alternative à l'incarcération, sur la base d'un suivi médical et social individualisé, sous étroite supervision judiciaire. Inspirés de ces modèles, plusieurs tribunaux en France, comme celui de Bobigny, développent une approche similaire avec une articulation entre les systèmes judiciaire et sanitaire par la présence d'un médecin relai qui détermine l'indication d'une prise en charge médicale adaptée s'il existe une dépendance à une substance psychoactive. Les résultats sont probants puisque 80 % des personnes qui ont suivi le processus d'injonction jusqu'à son terme n'ont pas réitéré. Car l'idée est bien de mettre un terme au cycle addiction-délit-prison qui est malheureusement bien identifié dans les cas de récidive. D'autant plus que les programmes de soins pour traiter la toxicomanie en milieu carcéral, via les unités sanitaires, apparaissent limités et ne parviennent pas à entraver la continuité, voire la reprise, des pratiques addictives durant l'incarcération. Le développement de l'offre de formation et d'activités professionnelles devrait venir en appui de la phase de désintoxication, afin que l'oisiveté ne crée pas les conditions de rechute et que le contact avec de vraies perspectives de vie soit repris et se poursuive pendant l'incarcération. La drogue brise la vie du consommateur qui commet des délits pour pallier le manque. Elle brise la vie des familles qui assistent, impuissantes et démunies, à l'engrenage qui conduit à l'emprisonnement. Elle déshumanise et impose la survie comme mode d'existence. Les moyens mis à disposition de la justice pour pérenniser les dispositifs alternatifs font défaut, à l'instar du manque de financements pour les postes de médecins coordinateurs qui entrave le recours à l'injonction thérapeutique. Aussi, elle lui demande quels sont les chantiers qu'il compte lancer pour développer une véritable politique judiciaire et sanitaire en matière d'addiction. Elle lui demande en outre comment il entend lutter contre la toxicomanie en milieu carcéral.

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