Question 41444 — recherche et innovation

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le non-respect de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Moins d'un an après son adoption, les doctorants, leurs associations et syndicats représentatifs, font déjà part du non-respect des engagements pris dans le cadre de la loi et dans son rapport annexé. Contre la baisse continue du nombre de doctorants, la programmation prévoyait une revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux de 30 % d'ici 2023 ainsi qu'une hausse de 20 % du nombre des thèses financées dans tous les champs disciplinaires. Le premier palier de revalorisation devait être réalisé le 1er septembre 2021 lors de la rentrée universitaire. Or aucun arrêté de revalorisation des contrats n'est paru, l'arrêté du 19 août 2016 sur la rémunération annuelle et mensuelle des contrats doctoraux restant ainsi en vigueur. Plus grave encore, selon un document interne et le site du MESRI, l'objectif de revalorisation serait désormais fixé à 2025 au lieu de 2023, en contradiction avec les engagements de la loi. Par ailleurs, les annonces relatives à la hausse du nombre de doctorants et de thèses financées ne semblent pas non plus suivies d'effets, qu'il s'agisse des contrats doctoraux de droit public ou de droit privé créés par la loi de programmation. De plus, les employeurs ne prennent pas en compte la hausse de rémunération dans le cadre des premiers contrats de droit privé signés. Alors que le renforcement des moyens de la recherche française doit être une priorité de l'État pour les décennies à venir, le non-respect des engagements législatifs retenus il y a moins d'un an constitue déjà un très mauvais signal donné au monde de la recherche. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte publier rapidement le nouveau schéma de revalorisation des doctorants contractuels et faire respecter les objectifs de hausse du nombre de thèses financées. Par ailleurs, il attire également son attention sur le respect de l'ensemble des engagements budgétaires de la loi de programmation pour les années 2021 à 2030.

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