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France · Question · Question écrite

4145

Question 4145 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Artificial intelligence, Climate

Source updated

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Budget · Artificial intelligence · Climate

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Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'eau en France. La loi de finances pour 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement, qui peut compromettre leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. En outre, cette situation risque de conduire ces services à augmenter le montant de la facture d'eau, dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, alors que les États généraux de l'alimentation - qui visaient notamment à accompagner la transformation des modèles de production pour de mieux répondre aux attentes et besoins des consommateurs - se terminent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mener une politique de l'eau plus juste et plus équitable.

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