Question 41465 — taxis

Summary

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet article prévoit une expérimentation qui a pour objet de tester une nouvelle organisation dans le secteur de la santé, notamment s'agissant du transport sanitaire. Cette mesure semble mettre en difficulté les artisans de taxi en dénaturant les autorisations administratives de stationnement (ADS). Cela conduit à remettre en cause le maillage de la mobilité sanitaire dans les territoires et le service public offert aux concitoyens. Il s'agit de 35 000 salariés, en sus des artisans, qui sont visés par cette expérimentation. Aussi, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties apportées aux artisans taxis et aux utilisateurs de la mobilité sanitaire afin d'assurer une bonne desserte dans les territoires.

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