France · Question · Question écrite
4147
Question 4147 — élections et référendums
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Labour
Source updated
—
Summary
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de suppression des machines à voter. En effet, seules 64 communes utilisaient encore ces machines durant les élections présidentielles de 2017. Nombre de citoyens entretiennent un rapport bien délicat avec ces machines, il règne toujours un soupçon de fraude, le recomptage des votes pour effectuer un contrôle est quasiment impossible et les erreurs d'émargement dans les bureaux de vote utilisant ces machines sont très importantes. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette suppression des machines à voter ainsi que la mise en place du calendrier pour le retrait de ces dernières.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Alexandra Valetta Ardisson · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4147
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4147
- france · QANR5L15QE4147