Question 41481 — administration

Summary

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de l'indemnisation des victimes de l'amiante. En effet, un rapport remis en février par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise une fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) créé en 2001 et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Il a été rendu public seulement fin juin 2021. Force est de constater qu'il risque de faire régresser les droits des malades. L'objectif affiché est de construire une superstructure plus « agile » et « performante » à compter du 1er janvier 2023. Ce langage technocratique inquiète. Ainsi, le secrétaire national de l'Association nationale des victimes de l'amiante redoute à juste titre que cette fusion ne se solde en réalité par une « harmonisation par le bas ». En effet, le barème d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est moins favorable que celui du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. De plus, les délais pour dédommager les victimes de l'amiante risquent de s'allonger. M. le député reprend ici les explications limpides du communiqué CGT : « Aujourd'hui, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est dédié au risque amiante et à ses conséquences sur la santé des travailleuses et des travailleurs et facilement identifiable par son nom. Cette fusion aurait donc comme effet de le dissoudre et de rendre invisible les conséquences de l'utilisation de l'amiante, ses spécificités en matière de réglementation et de réparation. En toile de fond, il s'agit surtout, pour l'État, de rendre invisible sa responsabilité ». Or, plus de vingt ans après son interdiction, l'amiante continue de tuer. En effet, les cas de cancers liés à l'amiante avec un effet différé se développent 30 à 40 ans après l'exposition. En 1996, un rapport du Sénat a estimé que 100 000 personnes allaient mourir de l'amiante d'ici à 2025. Un rapport de Santé publique France paru en 2019 indique que l'amiante est aujourd'hui considérée comme un « cancérigène avéré, responsable d'environ 2 600 à 6 500 morts chaque année ». 50 % des victimes sont issues du secteur du bâtiment et des travaux publics. De fait, conserver le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est un impératif. Il lui demande si elle peut s'engager en ce sens.

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1. 9 May 2021

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