Question 41482 — administration

Summary

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens des douanes pour lutter contre la vente illégale de tabac. En effet, un rapport d'une mission d'information relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec comme rapporteurs Mme Park et M. Woerth. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Cela pénalise évidemment les buralistes mais aussi les finances publiques. Sans compter que cela annihile les effets escomptés en matière de santé publique avec un prix du tabac très élevé en France puisque, comme le montre le rapport, l'un des effets pervers de cette politique est justement le développement de la vente illégale sur le sol français en raison de l'écart de prix du tabac entre la France et les pays voisins. Parmi les nombreuses et intéressantes propositions, il y en a une qui figure en page 71 du rapport et qui prévoit de renforcer les moyens de contrôle de l'administration des douanes en la matière. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour mettre en œuvre cette pertinente proposition.

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1. 9 May 2021

   Question

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• Réponse

  text · FR · 9 May 2021

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• Question

  text · FR · 9 May 2021

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