Question 415 — outre-mer

Summary

Mme Claire Guion-Firmin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour la Collectivité d'outre-mer (COM) de Saint-Martin de pouvoir bénéficier dans les meilleurs délais d'une couverture statistique de qualité. Devenue COM en 2007, et même si aucune disposition, communautaire ou nationale, n'implique son exclusion statistique du territoire économique de la République française, Saint-Martin est sortie du périmètre INSEE au 1er janvier 2008 et ne dispose pas des moyens lui permettant de créer son propre service statistique. Aussi, des données essentielles telles que l'indice des prix, les chiffres du commerce extérieur, l'illettrisme, les taux de mortalité infantile ou de pauvreté ne sont pas connus à Saint- Martin, et faute d'antenne INSEE, la COM se trouve, depuis plus de dix ans, dans un « angle mort » des politiques publiques. Après le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017, cette absence d'outil complexifie encore l'analyse de l'évolution de la situation économique, démographique, sociale, environnementale et sanitaire du territoire. L'amélioration de l'outil d'évaluation statistique à Saint-Martin s'avère donc essentielle, d'autant que l'Union européenne exige des statistiques annuelles dans le cadre des Programmes opérationnels. Cette carence en matière de statistiques ne permet toujours pas à la RUP Saint-Martin d'obtenir la qualification de région NUTS 2, ce qui l'a empêché de devenir autorité de gestion des fonds UE sur la période 2014-2020 et ce qui menace de se reproduire pour les PO 2021-2027. Elle lui demande si la création d'une antenne INSEE à Saint-Martin, ou, a minima , le renforcement des effectifs de l'INSEE Guadeloupe, avec des missions fléchées et des agents dédiés à Saint-Martin, est prévue par le Gouvernement.

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