Question 4150 — chambres consulaires

Summary

M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les chambres d'agriculture et notamment celle de La Réunion, après avoir appris que leur demande de revalorisation des moyens ait été rejetée. Ces établissements sont au cœur du développement agricole de leur département et sont de plus en plus sollicités pour réaliser de nouvelles missions tant pour l'État que pour les différentes collectivités. Lors des différentes crises sociales, sanitaires, mais aussi lors d'évènements climatiques exceptionnels (pluies diluviennes, inondations, cyclones, sécheresse), ils ont toujours répondu présent. Les chambres ont fait de la proximité une de leurs priorités afin d'être au plus près des agriculteurs et de les accompagner au mieux. Face à la hausse des points d'indice et l'augmentation des coûts, plusieurs structures relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture ont été en partie compensée, mais rien pour les chambres d'agriculture. Étranglés financièrement, les présidents des chambres d'agriculture, réunis au sein de la chambre d'agriculture France, ont acté récemment la décision d'arrêter un certain nombre de missions de service public ou d'intérêt général. Une décision grave mais justifiée mettant en péril l'avenir du monde agricole à La Réunion, comme ailleurs. Il lui demande s'il va revaloriser les moyens des chambres d'agriculture afin d'atteindre non seulement les objectifs d'autonomie alimentaire et du plein emploi mais aussi ne pas mettre en péril les exploitations, les élevages, etc.

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Timeline

1. 20 December 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 February 2023

   Réponse

   Les établissements du réseau des chambres d'agriculture jouent un rôle important dans l'accompagnement des exploitants agricoles et dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par le Gouvernement. Le rôle du réseau des chambres d'agriculture a été réaffirmé dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre le réseau et le ministère chargé de l'agriculture afin de renforcer les missions essentielles d'accompagnement des agriculteurs dans l'installation et la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux liés à la transition agro-écologique des systèmes de production. Le Gouvernement veille à ce que le réseau puisse disposer des moyens adaptés aux missions qui lui sont dévolues. Ainsi, le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté au réseau de 8,8 millions d'euros. Cet effort financier doit permettre au réseau de réaliser l'ensemble des missions qui lui sont confiées.

   Source: dateReponse

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