Question 41500 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Marie-Ange Magne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des dentistes et d'autres professions de santé libérales obligés de rembourser une partie des aides compensatoires covid versées en 2020. Lors du premier confinement, des aides financières de l'assurance maladie destinées à compenser les charges fixes de fonctionnement des cabinets alors fermés ont été allouées. Versées sous forme d'acomptes mensuels chaque mois de fin avril à fin juin 2020 en fonction des besoins de chaque cabinet, ces aides devaient donner lieu à une régularisation en 2021 dont l'assurance maladie a changé les règles de calcul prévues à l'origine. En effet, en modifiant la période de référence, les praticiens qui ont connu une suractivité en juin 2020, en raison du rattrapage des soins et des actes non effectués pendant le confinement, se retrouvent pénalisés. Par ailleurs, le remboursement demandé ne prend en compte ni les taxes et impôts déjà payés sur ces sommes ni les surcoûts importants liés à l'augmentation exceptionnelle du prix des masques et des autres protections obligatoires pour exercer à la réouverture de leur cabinet. Au-delà de la simple proposition d'étaler cette dette, l'assurance maladie doit tenir compte de tous ces paramètres. Elle lui demande alors quelles mesures il compte prendre afin de ne pas pénaliser les dentistes ainsi que les autres soignants qui ont répondu présents lors de cette crise sanitaire.

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1. 9 May 2021

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