Question 4151 — water and sanitation

Summary

Depuis 2022, les enjeux liés à la gestion quantitative de la ressource en eau se sont imposés comme une priorité pour les citoyens et pour les politiques publiques. La gravité de la situation avait conduit plus de 100 communes à recourir à un approvisionnement en eau potable par camions-citernes. Le département de la Haute-Savoie, connaît une croissance démographique soutenue et un fort dynamisme touristique. Entre 2013 et 2019, la population a augmenté de près de 1 % par an, soit l'un des taux les plus élevés de France hexagonale. Cela se traduit par un développement rapide de l'habitat individuel, notamment en zones périurbaines et de montagne, où la construction de piscines privées se développe également. Or, cette dynamique d'augmentation des usages intervient dans un contexte hydrologique contraint. La Haute-Savoie est soumise à des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et à des pics de consommation liés à l'activité touristique. Plusieurs leviers sont déjà mobilisables pour encadrer les usages de l'eau. article L.211-1 du Code de l'environnement vient affirmer les usages prioritaires de la ressource (santé, salubrité publique, sécurité civile et alimentation en eau potable) et garantir une gestion équilibrée de la ressource. Dans le cadre de la gestion de crise, les préfets peuvent, par arrêté, restreindre ou interdire le remplissage des piscines privées lors de périodes de tension hydrique. Ces mesures (inscrites dans le guide sécheresse) sont intégrées dans les arrêtés cadres sécheresse et sont adaptées aux réalités locales. Les collectivités disposent de moyens d'action au regard des outils prévus par le droit de l'urbanisme. Lors de l'élaboration ou des procédures d'évolution des documents d'urbanisme, elles doivent veiller à ce que les perspectives d'urbanisation du territoire soient en cohérence avec la ressource disponible, en limitant les nouvelles zones à urbaniser ou en fermant certaines zones à l'urbanisation lorsque le territoire connaît une tension sur la ressource en eau potable. Lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, si le territoire connaît une tension sur la ressource en eau, l'autorité compétente pourra refuser l'autorisation d'urbanisme en estimant que le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l'urbanisme). Un tel refus doit être fondé sur la situation à la date de la délivrance de permis et le service instructeur doit s'assurer de disposer des éléments techniques à jour concernant la situation de la ressource en eau. Le Plan eau de 2023, renforce les outils des collectivités territoriales pour anticiper les tensions sur la ressource: meilleure connaissance des usages, de la disponibilité en eau (notamment à travers l'étude France stratégie et Explore 2), priorisation en période de crise, et intégration des enjeux de sobriété dans les politiques d'aménagement. Parallèlement, un dialogue est engagé avec les représentants des secteurs économiques dans le cadre des contrats de sobriété des filières, afin de promouvoir des pratiques compatibles avec les objectifs fixés par le plan.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 18 February 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 13 January 2026

   Réponse

   Depuis 2022, les enjeux liés à la gestion quantitative de la ressource en eau se sont imposés comme une priorité pour les citoyens et pour les politiques publiques. La gravité de la situation avait conduit plus de 100 communes à recourir à un approvisionnement en eau potable par camions-citernes. Le département de la Haute-Savoie, connaît une croissance démographique soutenue et un fort dynamisme touristique. Entre 2013 et 2019, la population a augmenté de près de 1 % par an, soit l'un des taux les plus élevés de France hexagonale. Cela se traduit par un développement rapide de l'habitat individuel, notamment en zones périurbaines et de montagne, où la construction de piscines privées se développe également. Or, cette dynamique d'augmentation des usages intervient dans un contexte hydrologique contraint. La Haute-Savoie est soumise à des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et à des pics de consommation liés à l'activité touristique. Plusieurs leviers sont déjà mobilisables pour encadrer les usages de l'eau. article L.211-1 du Code de l'environnement vient affirmer les usages prioritaires de la ressource (santé, salubrité publique, sécurité civile et alimentation en eau potable) et garantir une gestion équilibrée de la ressource. Dans le cadre de la gestion de crise, les préfets peuvent, par arrêté, restreindre ou interdire le remplissage des piscines privées lors de périodes de tension hydrique. Ces mesures (inscrites dans le guide sécheresse) sont intégrées dans les arrêtés cadres sécheresse et sont adaptées aux réalités locales. Les collectivités disposent de moyens d'action au regard des outils prévus par le droit de l'urbanisme. Lors de l'élaboration ou des procédures d'évolution des documents d'urbanisme, elles doivent veiller à ce que les perspectives d'urbanisation du territoire soient en cohérence avec la ressource disponible, en limitant les nouvelles zones à urbaniser ou en fermant certaines zones à l'urbanisation lorsque le territoire connaît une tension sur la ressource en eau potable. Lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, si le territoire connaît une tension sur la ressource en eau, l'autorité compétente pourra refuser l'autorisation d'urbanisme en estimant que le projet est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l'urbanisme). Un tel refus doit être fondé sur la situation à la date de la délivrance de permis et le service instructeur doit s'assurer de disposer des éléments techniques à jour concernant la situation de la ressource en eau. Le Plan eau de 2023, renforce les outils des collectivités territoriales pour anticiper les tensions sur la ressource: meilleure connaissance des usages, de la disponibilité en eau (notamment à travers l'étude France stratégie et Explore 2), priorisation en période de crise, et intégration des enjeux de sobriété dans les politiques d'aménagement. Parallèlement, un dialogue est engagé avec les représentants des secteurs économiques dans le cadre des contrats de sobriété des filières, afin de promouvoir des pratiques compatibles avec les objectifs fixés par le plan.

   Source: DateReponse

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