Question 41518 — collectivités territoriales

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la procédure prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques aux terrains forestiers et terrains à vignes. Ces articles fixent les modalités d'acquisition par les communes ou par l'État des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. Les immeubles non-bâtis que sont les bois et forêts et terrains à vignes (article L. 1123-1, 3°) sont plus précisément soumis aux dispositions de l'article L. 1123-4, ouvrant la possibilité aux communes de les incorporer dans le domaine communal par arrêté du maire, six mois après l'accomplissement des formalités de publicité des arrêtés préfectoraux pris après signalement des centres des impôts, tout en prévoyant qu'à défaut d'incorporation dans le domaine communal dans les six mois de la notification de la vacance, ces biens sans maître deviennent propriété de l'État. Il lui demande de dresser un bilan chiffré de l'application et de l'efficacité de ce dispositif et de préciser si des améliorations seraient à l'étude.

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1. 9 May 2021

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