Question 41530 — eau et assainissement

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. Cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. Ainsi, il n'est pas prévu de sanction financière dans le cas où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par un agent d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) administrant la compétence de service public d'assainissement non collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les pouvoirs publics peuvent contrôler la bonne réalisation des travaux exigés et si des sanctions financières peuvent être mises en place par les EPCI.

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Timeline

1. 9 May 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 August 2022

   Réponse

   La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation faite aux communes par la loi (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales-CGCT et L. 1331-1-1 du code de la santé publique-CSP) et qui s'imposent donc aux particuliers. Le CSP indique au II de l'article L. 1331-1-1 que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du CGCT, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document » et précise également que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %. » Des sanctions financières sont donc bien prévues par la réglementation si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps par le propriétaire. Par ailleurs, lors d'une vente immobilière avec une installation d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de non-conformité de l'installation d'ANC, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" du 21 août 2021 a renforcé les capacités à agir des autorités compétentes en matière d'assainissement (article L. 1331-11-1 du CSP) en obligeant les notaires à leur transmettre au plus tard un mois après une vente « une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur de ce bien. » Avec ces informations, les SPANC pourront plus facilement cibler leurs contrôles afin de s'assurer que les travaux ont bien été réalisés et, dans le cas contraire, mettre en place les sanctions financières indiquées ci-dessus.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 August 2022

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• Question

  text · FR · 9 May 2021

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